Service minimum de Sarkozy ou comment prendre les gens pour des cons !

 

En effet, lorsque l’on parle de service minimum que veut-on exactement ? Un service en cas de grève dans les transports, je pense qu’il s’agit de cela en grande majorité(SNCF,RATP…) mais ce que l’on ignore c’est qu’il est tout a fait possible d’instaurer ce service minimum sans faire de loi !

J vais m’expliquer sur le propos, depuis la Constitution de 1946, le droit de grève est reconnu dans le préambule et par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 1950 Dehaene où le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. Le Conseil Constitutionnel va par la suite dégager le principe de continuité du service public comme un principe à valeur constitutionnelle. Il faut donc allier le principe de continuité reconnu et le droit de grève lui aussi reconnu. Jusque là tout va bien.

Ce que je reproche au candidat voulant flatter le peuple avec le service minimum est de vouloir se réfugier derrière une loi sans prendre leur responsabilité, et le même qui parle d’un trop plein de loi en France veut en faire où il n’y a aucun besoin.

En effet il existe deux possibilités afin d’instaurer un service minimum :

 -Le droit d’embaucher du personnel d’appoint de manière limitée (CE,1980,Syndicat CFDT des Postes et des Telecoms du Haut Rhin)

 -Le recours à la réquisition : pouvoir obliger les grévistes à travailler, (CE, 26 octobre 1962, Le Moult et syndicat Union des Navigants de Ligne) : « Eut égard de l’importance des lignes interrompues et des risques que cette grève pourrait comporter du fait de l’importance du transport aérien de nature à porter aux besoins du pays une atteinte suffisamment grave pour justifier la réquisition ».Cependant il existe des limites, en effet le juge administratif peut annuler la décision s’il juge la réquisition abusive.

En somme il n’existe actuellement dans la législation rien qui n’empêche de maintenir un service minimum dans les services publics…